Conditions Générales de Services

2.1 Nature du Service PUMBA

PUMBA met à disposition une application web, permettant aux particuliers souhaitant proposer des services pour animaux de compagnie (appelé ci après, les "Prestataires", les "Petsitters") et à ceux désirant les solliciter (appelé ci-après "les Propriétaires d'Animaux", "le Propriétaire de l'Animal" ou "Utilisateur") de se mettre en relation, de communiquer et de conclure des prestations. La Plateforme inclut également des outils de gestion, de messagerie, de calendrier et de paiement sécurisé.

PUMBA agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne fournit pas directement de services de garde ou de promenade d'animaux. Les Prestataires ne sont ni employés ni mandataires de PUMBA.

2.2 Décharge de responsabilité

PUMBA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite et ne prend aucun engagement quant à la qualité, la conformité, la fiabilité ou l'adéquation des services d'hébergement, de garde d'animaux, de promenade de chiens, de garde à domicile ou de toute autre prestation proposée et exécutée par les Prestataires via la Plateforme.

2.3 Les transactions entre les Propriétaires d'animaux et les Prestataires

Les transactions conclues par l'intermédiaire de la Plateforme sont exclusivement établies entre les Propriétaires d'animaux et les Prestataires. PUMBA agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique, mettant à disposition une infrastructure numérique destinée à faciliter la mise en relation des Utilisateurs, la gestion des Réservations ainsi que la sécurisation des paiements afférents aux prestations proposées.

La Plateforme propose aux Prestataires différentes modalités d'accès à ses services :

• Une modalité sans abonnement, accessible gratuitement, dans le cadre de laquelle PUMBA perçoit, pour chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, une commission dont le taux est variable et communiqué préalablement aux Prestataires et Utilisateurs concernés
• Une modalité avec abonnement, donnant lieu au paiement mensuel d'un abonnement, permettant au Prestataire de bénéficier de conditions de commission préférentielles sur les transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme

Sauf stipulation expresse contraire, PUMBA n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires d'animaux et les Prestataires. À ce titre, PUMBA ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité ou des conséquences des prestations réalisées. Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée au titre de tout dommage, direct ou indirect, résultant desdites prestations, incluant, sans limitation, les blessures, maladies ou le décès d'un animal de compagnie, ainsi que tout retard, omission ou inexécution imputable à l'une des parties contractantes.

2.4 Réservations

Les Prestataires et les Propriétaires d'animaux peuvent conclure des prestations via la Plateforme PUMBA en validant conjointement une demande de réservation. Cette réservation formalise un accord entre les parties sur les modalités essentielles de la prestation, notamment le type de service, la période, le tarif, la politique d'annulation applicable, ainsi que toute autre condition spécifique.

Une demande de réservation peut être initiée indifféremment par l'une ou l'autre des parties, en suivant les étapes prévues sur la Plateforme. Le Prestataire conserve toute liberté d'accepter ou de refuser une demande, sans obligation ni justification.

Les Propriétaires d'animaux acceptent de régler le montant indiqué dès confirmation de la réservation, ce paiement valant engagement ferme. En validant la prestation, les deux parties s'engagent à respecter les termes convenus, tels que confirmés au sein du récapitulatif de réservation accessible sur leur espace personnel.

2.5 Évaluation des Prestataires par les Propriétaires d'animaux

Les Propriétaires d'animaux demeurent seuls responsables de l'évaluation de la compétence, de la fiabilité et de l'adéquation des Prestataires à fournir les services proposés sur la Plateforme. Il leur appartient de procéder à toutes les vérifications jugées nécessaires avant de conclure une réservation, en tenant compte notamment des informations publiques, des échanges antérieurs et des évaluations disponibles.

Bien que PUMBA effectue un examen minutieux des Profils des Prestataires et facilite certaines vérifications d'identité ou d'antécédents, ces vérifications restent limitées, ponctuelles, et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies.

PUMBA procède également, lors de la création ou de la mise à jour des Profils des Prestataires, à une vérification du statut ACACED (certificat de capacité ou diplôme équivalent requis pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie), ainsi qu'à des vérifications physiques ou en présentiel lorsque cela est matériellement possible.

De même, les avis publiés par d'autres utilisateurs ne sont ni modérés systématiquement ni validés par PUMBA, qui ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur fiabilité. Toute décision finale d'engagement relève de l'appréciation exclusive des Propriétaires d'animaux.

2.6 Animaux non récupérés et mesures de réaffectation

Dans l'hypothèse où un Propriétaire ne récupérerait pas son animal à l'issue de la période de garde prévue par une Réservation validée, le Prestataire, le cas échéant en concertation avec PUMBA, est autorisé à prendre toute mesure jugée raisonnable pour assurer le bien-être de l'animal. Cela peut inclure, sans s'y limiter, le placement temporaire auprès d'une famille d'accueil, d'un service de protection animale ou d'une autorité compétente, ou encore toute autre solution de garde jugée appropriée.

Le Propriétaire s'engage à rembourser intégralement les frais engagés dans le cadre de ces démarches, qu'ils soient supportés par le Prestataire ou par PUMBA.

Par ailleurs, PUMBA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer un animal confié à un Prestataire si la situation présente un risque manifeste pour la sécurité de l'animal, du Prestataire ou de toute personne vivant au domicile du Prestataire.

Le Propriétaire de l'animal autorise expressément les vétérinaires à transmettre à PUMBA, ainsi qu'au Prestataire concerné, toute information médicale utile relative à l'animal dans le cadre de cette réaffectation. Il reconnaît et accepte être seul responsable de l'intégralité des frais résultant des démarches prises dans l'intérêt de l'animal.

2.7 Urgences médicales

Il est fortement recommandé aux Propriétaires d'animaux de fournir à leur Prestataire des coordonnées valides permettant d'être contacté rapidement en cas de nécessité de soins vétérinaires. Il leur est également conseillé de désigner, dans leur espace personnel, une personne de confiance à contacter en cas d'urgence, sous réserve de son consentement à la transmission de ses informations.

En cas d'urgence médicale concernant l'animal confié, le Prestataire s'engage à contacter sans délai le Propriétaire. Si ce dernier est injoignable, le Prestataire est autorisé à prendre les mesures nécessaires, y compris à solliciter l'intervention d'un vétérinaire. Le Propriétaire autorise expressément le Prestataire, ainsi que la personne de confiance désignée, à agir en son nom pour l'obtention de soins appropriés.

Le Propriétaire autorise également tout vétérinaire à transmettre au Prestataire toute information médicale pertinente relative à l'animal, dans le strict cadre de l'intervention d'urgence. Ni PUMBA, ni le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences liées à la décision de recourir — ou non — à un soin vétérinaire en situation d'urgence, dans la limite des diligences raisonnablement attendues.

Tous les frais liés à l'intervention d'un professionnel de santé vétérinaire restent intégralement à la charge du Propriétaire. Ce dernier accepte que ces montants puissent être prélevés via le moyen de paiement enregistré sur la Plateforme.

Il est conseillé à tous les Utilisateurs de souscrire une assurance santé animale couvrant les soins d'urgence.

2.8 Services de consultation vétérinaire

PUMBA peut proposer, en collaboration avec des prestataires tiers, des services de consultation à distance (par téléphone, messagerie ou email) destinés à fournir aux Propriétaires d'animaux et aux Prestataires des informations à caractère éducatif sur la santé animale.

Ces services sont fournis exclusivement par des tiers indépendants, extérieurs à PUMBA, et ne constituent en aucun cas un avis médical ou un diagnostic vétérinaire formel. Ils ne doivent en aucun cas se substituer à une consultation vétérinaire en présentiel ou à un suivi médical approprié.

En utilisant ces services, l'Utilisateur reconnaît que toute demande ou réclamation éventuelle devra être directement adressée au prestataire tiers concerné. PUMBA décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude ou aux conséquences des conseils délivrés par ces services.

2.9 Utilisation des services Leaflet

L'utilisation de la Plateforme PUMBA peut nécessiter l'accès à des fonctionnalités ou contenus fournis par Leaflet.

En conséquence, l'Utilisateur accepte de se conformer à la Politique de confidentialité de Leaflet.

Toute utilisation abusive ou non autorisée de ces services peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

4.1 Comportement attendu sur le service PUMBA

En utilisant le service PUMBA, vous vous engagez à l'utiliser de manière légale, responsable et exclusivement dans les buts prévus par la plateforme. Il est strictement interdit d'avoir recours à PUMBA pour organiser la garde d'animaux considérés comme exotiques ou dangereux, tels que les serpents venimeux, les grands constricteurs, les primates, les loups ou hybrides de loups, les félins sauvages, les alligators, les chevaux ou autres animaux d'élevage.

Vous vous engagez à ne pas introduire de virus ou de logiciels malveillants sur la plateforme, ni à utiliser le service ou interagir avec d'autres utilisateurs à des fins illégales. Toute tentative d'organiser la prestation ou l'achat de services en dehors de la plateforme, avec des utilisateurs rencontrés via PUMBA, constitue une violation des présentes conditions. De même, vous ne devez pas utiliser le service pour promouvoir des produits ou services concurrents à PUMBA.

Il vous est interdit de publier des commentaires ou des avis mensongers, trompeurs ou qui ne reflètent pas une expérience réelle. Tout contenu à caractère pornographique, violent, haineux, menaçant, harcelant, abusif, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée, aux droits d'auteur ou à tout autre droit d'un tiers est strictement prohibé.

Le service PUMBA est destiné à un usage strictement personnel. Vous ne devez pas usurper l'identité d'une autre personne, ni permettre à un tiers d'utiliser votre compte ou d'effectuer des transactions frauduleuses. Toute utilisation abusive de crédits promotionnels ou de programmes de fidélité est également interdite.

Enfin, vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne. Toute tentative d'interférer avec le bon fonctionnement du service ou d'en perturber l'usage par d'autres utilisateurs est proscrite. Il est également interdit de demander ou de tenter d'obtenir les identifiants, mots de passe ou données personnelles sensibles d'un autre utilisateur.

4.2 Suspension et résiliation

PUMBA n'a aucune obligation de rendre le service disponible dans un territoire ou une région donnée, ni de continuer à le proposer une fois lancé. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de suspendre ou de supprimer votre accès au service si votre comportement est jugé inapproprié, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, ou encore si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité de la plateforme, de ses utilisateurs, des animaux concernés ou du public en général.

Vous êtes libre de mettre fin à votre utilisation du service à tout moment, sans justification. Pour désactiver votre compte, vous pouvez contacter notre service client ou effectuer la démarche directement via l'onglet « Paramètres du compte » de votre profil. Conformément au RGPD, la désactivation de votre compte entraînera sa désactivation immédiate et la suppression définitive de l'ensemble de vos données personnelles de nos serveurs dans un délai maximal de 30 jours.

Notez cependant que toute obligation de paiement non réglée restera due même après la suspension ou la clôture de votre compte.

4.3 Lutte contre les contenus illicites

PUMBA s'engage à offrir un environnement en ligne sûr et respecte les obligations légales en matière de lutte contre les contenus illicites. À cette fin, nous interdisons strictement l'utilisation de la plateforme pour publier ou transmettre de tels contenus.

Les utilisateurs disposent de fonctionnalités permettant de bloquer ou de signaler des profils ou des conversations, lesquels sont ensuite examinés par notre équipe.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles, dès lors qu'il nous est signalé. De la même manière, nous pouvons suspendre ou désactiver le compte d'un utilisateur ayant publié ou transmis du contenu illicite. Si vous constatez un contenu inapproprié ou illégal, vous pouvez nous le signaler à l'adresse suivante : contact@pumba.fr.

10.1 Frais applicables aux Propriétaires d'animaux

En tant que Propriétaire de l'Animal, vous pouvez réserver des Services pour Animaux de Compagnie auprès d'un Prestataire via la plateforme, conformément aux modalités prévues à l'article 2.4. En acceptant une Réservation, vous concluez une transaction directe avec le Prestataire, et vous vous engagez à régler le montant total indiqué, lequel inclut les frais de service facturés par PUMBA.

Toute réservation de prestation de garde d'animaux est subordonnée à la réalisation préalable d'une pré-visite destinée à vérifier la compatibilité entre l'Animal et le Prestataire.

En cas d'incompatibilité constatée à l'issue de cette pré-visite, le Propriétaire de l'Animal se réserve le droit de refuser ou d'annuler la prestation. Dans cette hypothèse, la réservation sera résolue de plein droit et les sommes éventuellement versées par le Propriétaire de l'Animal seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Il est important de noter que PUMBA n'est pas responsable de l'exécution des services ; cette responsabilité relève exclusivement du Prestataire. Les détails concernant les frais de service appliqués aux Propriétaires d'animaux sont disponibles sur la page Tarifs. Lorsque la législation en vigueur l'impose, le montant facturé comprendra également les taxes applicables.

10.2 Frais applicables aux Prestataires

En acceptant une Réservation, les Prestataires s'engagent à fournir les Services pour Animaux de Compagnie aux Propriétaires d'animaux, sous réserve de la confirmation de ladite Réservation avant son expiration.

Le processus de Réservation s'effectue selon les étapes suivantes :

• Le Propriétaire d'animaux sélectionne un Prestataire et formule une demande de prestation via la plateforme
• Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser la demande de prestation
• En cas d'acceptation, le Prestataire peut, selon sa configuration personnelle, exiger le versement d'un acompte, dont le montant correspond à un pourcentage du prix total de la prestation
• La Réservation est considérée comme active à compter du paiement effectif de l'acompte par le Propriétaire, le cas échéant
• Si le Prestataire le souhaite, une pré-visite peut être proposée et planifiée via la plateforme avant le début de la prestation
• À tout moment après le paiement de l'acompte et notamment à l'issue de la pré-visite, chacune des parties peut décider d'annuler la prestation, sans obligation de fournir un motif
• En cas d'annulation, l'intégralité des sommes versées est remboursée au Propriétaire, selon les modalités prévues aux présentes

Une fois la Réservation validée par les deux parties, le Prestataire accepte le tarif indiqué. La transaction est conclue directement entre le Propriétaire et le Prestataire, PUMBA ayant uniquement un rôle de facilitateur. PUMBA collecte le paiement auprès du Propriétaire au moment de la Réservation, puis reverse le montant dû au Prestataire 7 jours après la fin de la période de service prévue, sauf en cas de retenue appliquée conformément à l'article 10.6.

10.3 Frais de service

PUMBA applique des frais de service pour certains aspects de l'utilisation de sa plateforme. Si vous êtes un Prestataire, ces frais sont, sauf indication contraire sur le service, calculés sous forme d'un pourcentage du montant que le Propriétaire d'un animal s'engage à vous verser dans le cadre d'une Réservation. Ces frais sont automatiquement prélevés sur chaque Réservation effectuée via la plateforme.

10.4 Frais de retard et frais supplémentaires

En tant que Propriétaire d'un animal, vous reconnaissez et acceptez que, si vous ne récupérez pas votre animal à la fin de la période de service convenue dans la Réservation, des frais supplémentaires vous seront facturés. Ces frais correspondent au tarif journalier prévu dans la Réservation, calculé au prorata en cas de retard partiel.

Vous acceptez également d'indemniser PUMBA pour tout coût ou dépense supplémentaire encouru, que ce soit par PUMBA ou par le Prestataire, du fait de votre manquement à récupérer votre animal dans les délais prévus.

10.5 Annulations et remboursements

Annulation par le Prestataire

Lorsqu'un Prestataire annule une Réservation avant ou pendant la période de service prévue, PUMBA rembourse intégralement le Propriétaire pour les prestations non effectuées, y compris les frais de service facturés par la plateforme. En cas d'annulations répétées et injustifiées de votre part, PUMBA se réserve le droit de désactiver votre compte.

Annulation par le Propriétaire de l'animal

Lorsqu'un Propriétaire annule une Réservation, les conditions de remboursement appliquées dépendront de la politique d'annulation choisie par le Prestataire au moment de la Réservation. Chaque Prestataire est tenu de définir sa politique d'annulation pour que le Propriétaire puisse en prendre connaissance à l'avance.

Modalités générales d'annulation

Toute annulation doit obligatoirement être effectuée via les fonctionnalités prévues sur la plateforme PUMBA. La date effective de l'annulation correspond à celle enregistrée sur le service PUMBA, indépendamment de toute communication entre les utilisateurs en dehors de la plateforme.

Litiges de paiement et paiements hors plateforme

Les paiements aux Prestataires sont généralement effectués 7 jours après la fin de la prestation. Une fois les fonds transférés, toute contestation concernant un paiement devra être résolue directement entre le Prestataire et le Propriétaire de l'animal. PUMBA n'est pas tenu d'intervenir en tant que médiateur et décline toute responsabilité concernant les pourboires, gratifications ou paiements effectués en dehors de la plateforme.

Remboursements exceptionnels

À sa seule discrétion, PUMBA se réserve le droit d'annuler une Réservation ou d'accorder un remboursement total ou partiel au Propriétaire si elle estime qu'un Prestataire n'a pas respecté ses engagements ou qu'il a enfreint les présentes Conditions.

10.6 Retenues de paiement

Si vous êtes Prestataire, PUMBA peut retenir tout ou partie des sommes qui vous sont dues en cas de soupçon raisonnable d'activité frauduleuse liée à votre compte, ou pour toute autre raison similaire visant à protéger les intérêts de PUMBA, de sa communauté ou des tiers. Dans ces situations, PUMBA peut également demander aux prestataires de services de paiement tiers de limiter votre accès aux fonds de votre compte.

10.7 Autorisation de prélèvement

Lorsque vous réglez des Services pour Animaux de Compagnie ou d'autres services via PUMBA, vous devez fournir et conserver sur votre compte des informations de paiement valides et à jour. PUMBA agit comme agent de paiement du Prestataire et facilite les transactions entre le Propriétaire d'animal et le Prestataire.

Vous autorisez PUMBA à prélever, dès qu'ils sont dus, les montants correspondant à vos frais sur votre méthode de paiement principale, ou sur une méthode alternative enregistrée si la première est expirée, invalide ou non utilisable. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, les paiements effectués via PUMBA sont définitifs et non remboursables.

10.8 Taxes

Sauf pour ses propres impôts sur le revenu et les recettes, ou lorsqu'elle est légalement tenue de collecter des taxes, PUMBA n'est pas responsable des obligations fiscales ni des Prestataires ni du Propriétaire de l'Animal.

Vous reconnaissez être seul responsable du paiement de toutes les taxes liées à l'achat, la fourniture ou l'utilisation des Services pour Animaux de Compagnie via PUMBA. Cela inclut, par exemple, la TVA, les taxes de vente ou l'impôt sur le revenu concernant les frais que vous payez ou recevez via la plateforme.

PUMBA peut être légalement tenue de collecter ou de transmettre vos informations fiscales aux autorités. Vous acceptez donc de fournir à PUMBA les documents nécessaires pour respecter ces obligations. En cas de refus ou de non-transmission, PUMBA pourra suspendre ou désactiver votre compte jusqu'à réception des documents.

10.9 Services de paiement

Les paiements sur PUMBA sont traités par des prestataires tiers. PUMBA peut à tout moment changer ou ajouter un prestataire de services de paiement.

Si vos paiements passent par Stripe, vous devez respecter les Conditions Stripe (contrat de services Stripe et contrat de compte connecté, disponibles sur le site de Stripe). Pour recevoir vos paiements, il peut vous être demandé de créer un compte Stripe et d'accepter ces conditions.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes vous concernant et autorisez PUMBA à partager ces données, ainsi que vos informations de transaction, avec Stripe afin de permettre le traitement des paiements.

13.1 Service PUMBA

PUMBA conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme PUMBA, y compris la technologie, les logiciels, la documentation et tout contenu mis à disposition (à l'exception de Votre Contenu).

Sauf le droit d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

Vous acceptez également que PUMBA puisse librement utiliser toute suggestion ou retour que vous lui transmettez afin d'améliorer son Service, sans obligation de compensation.

13.2 Marques PUMBA

Les marques, logos, noms commerciaux et identifiants associés à PUMBA (les « Marques PUMBA ») sont la propriété exclusive de la société PUMBA.

Si vous êtes Prestataire, et sous réserve du respect des présentes Conditions, PUMBA vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Marques PUMBA uniquement dans les cas expressément autorisés par PUMBA.

En utilisant les Marques PUMBA, vous acceptez que :

• Vous ne détenez aucun droit de propriété sur les Marques PUMBA et tout avantage lié à leur utilisation revient exclusivement à PUMBA
• Votre droit d'utilisation cesse immédiatement si vous n'êtes plus un Prestataire en règle ou si vos droits d'accès au Service sont suspendus ou résiliés
• PUMBA peut mettre fin à tout moment à votre autorisation d'utiliser les Marques PUMBA
• Vous ne devez pas créer, utiliser, enregistrer ou tenter d'enregistrer une marque, un nom de domaine, un nom commercial ou tout autre identifiant reprenant ou imitant les Marques PUMBA

13.3 Violation des droits de propriété intellectuelle

En cas d'atteinte présumée ou avérée aux droits de propriété intellectuelle liée à un contenu présent sur notre Service, la Société prendra en charge l'ensemble du traitement de la situation. Elle examinera la réclamation, prendra les mesures nécessaires pour y remédier et, le cas échéant, retirera ou modifiera le contenu concerné. La Société s'engage à agir avec diligence afin de protéger les droits des titulaires et de prévenir toute récidive.

14.1 Exclusion de garantie pour le Service PUMBA

Les informations et contenus disponibles sur le service PUMBA (notamment les textes, profils, avis, conseils, graphiques, liens ou autres éléments) sont fournis en l'état et selon leur disponibilité.

Les avis, profils, recommandations, déclarations, offres ou autres contenus publiés sur le service PUMBA par des utilisateurs ou des prestataires tiers relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs auteurs. PUMBA n'en est pas l'éditeur et ne peut en garantir l'exactitude ou la fiabilité.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, PUMBA :

• Ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations et contenus présents sur la plateforme
• N'approuve ni n'endosse les opinions, les critiques, contenus illicites, conseils ou déclarations émis par des tiers via le service
• Ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs, de virus ou de dysfonctionnements, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques ou que les éventuels défauts seront corrigés

Enfin, PUMBA ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la compétence, la fiabilité ou l'adéquation des prestataires proposant des services via la plateforme.

14.2 Exclusion de certains dommages

Dans les limites autorisées par le droit applicable, PUMBA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'utilisateur, tels que notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus, de clientèle, de données, d'exploitation ou d'image, ainsi que toute perte ou dépense similaire.

Sont également expressément exclus de toute indemnisation les préjudices d'ordre émotionnel, psychologique ou comportemental, notamment le stress, l'anxiété, la détresse émotionnelle ou toute réaction similaire, qu'ils concernent l'Animal, le Propriétaire ou toute autre personne, y compris les troubles du comportement de l'Animal allégués à l'issue ou au cours d'une prestation de garde.

PUMBA ne saurait en conséquence être tenue responsable ni tenue à indemnisation au titre du stress ressenti par le Propriétaire pendant la garde, ni des réactions émotionnelles ou comportementales de l'animal, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la plateforme et relevant de l'exécution de la prestation par le Prestataire.

14.3 Plafond de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de PUMBA envers l'utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur à PUMBA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

À défaut de paiement par l'utilisateur des services effectués par PUMBA, la responsabilité de PUMBA est limitée à un montant forfaitaire de cent (100) euros.

14.4 Responsabilité des utilisateurs et prestataires

PUMBA agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux relations contractuelles conclues entre les utilisateurs et les prestataires.

PUMBA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• Des actes, omissions ou manquements des utilisateurs ou prestataires
• Des interactions entre utilisateurs, qu'elles aient lieu en ligne ou hors ligne
• De contenus, avis ou informations publiés par des tiers
• D'agissements frauduleux, trompeurs ou illicites commis par des tiers